Conditions Générales | Le 49 Mirabeau

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ELITETECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 49 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 828 031 013, titulaire d’un agrément préfectoral en qualité de société de domiciliation (ci-après la « Société »), propose à des professionnels des services de domiciliation commerciale à l’adresse : 49 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, via le site internet accessible à l’adresse URL : https://www.le49mirabeau.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV sont conclues entre :

la Société,
et tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité (commerciale, artisanale, libérale ou autre) et souhaitant souscrire des services de domiciliation via le Site (ci-après le « Domicilié » ou le « Client »).

Article 1 – Acceptation des CGV

Les CGV constituent un accord contractuel entre le Domicilié et la Société.

La souscription aux services de domiciliation (ci-après les « Services ») implique la création préalable d’un Compte sur le Site et l’acceptation expresse, pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGV du Site ».

La version des CGV opposable au Domicilié est celle en vigueur au jour de la souscription aux Services. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou améliorer le fonctionnement du Site et des Services.

Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord exprès du Domicilié.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification suivante :

Compte : espace personnel du Domicilié sur le Site, accessible par identifiant et mot de passe, permettant de souscrire et de gérer les Services.
CGV ou Contrat : les présentes conditions générales de vente, qui valent contrat de domiciliation au sens des articles L.123-10 et R.123-166-1 et suivants du Code de commerce.
Domicilié / Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant accepté les CGV et souscrit aux Services.
Locaux : les locaux de la Société situés 49 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.
Services : ensemble des services de domiciliation, gestion de courrier et services associés fournis par la Société au Domicilié, tels que décrits à l’article 3.
Site : le site internet exploité par la Société et accessible à l’adresse https://www.le49mirabeau.fr.
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit ou non Domicilié.

Article 3 – Description des Services

3.1. Offres de domiciliation

La Société propose deux offres de domiciliation distinctes :

1. Offre Essentielle – 35 € HT / mois

La solution de base pour disposer d’une adresse de siège social prestigieuse au 49 Cours Mirabeau, à Aix-en-Provence.

Elle comprend :

la domiciliation du siège social (ou d’une agence / succursale) du Domicilié dans les Locaux,
la réception du courrier adressé au Domicilié (hors colis au-delà des limites définies ci-dessous),
la réexpédition postale systématique du courrier à l’adresse choisie par le Domicilié*,
la délivrance d’une attestation de domiciliation conforme pour les formalités d’immatriculation ou de transfert (Kbis),
un contrat sans engagement de durée au-delà de la durée minimale légale de trois (3) mois, reconduit par tacite reconduction, selon les modalités définies à l’article 9.

2. Offre Premium – Le49Premium – 45 € HT / mois

Une offre destinée aux Domiciliés souhaitant gérer leur courrier à distance, sans se déplacer.

Elle comprend :

tous les services de l’offre Essentielle,
la numérisation quotidienne de l’ensemble du courrier reçu (hors colis),
la mise à disposition des scans dans un espace client sécurisé,
l’envoi d’une notification par e-mail en cas de réception de courrier identifié comme important (critères définis par la Société, à titre purement indicatif),
un suivi prioritaire par l’équipe de la Société pour les demandes relatives au courrier.

* Frais postaux :

Les éventuels frais postaux de réexpédition (affranchissement, recommandés, envois vers l’international, etc.) ainsi que, le cas échéant, les frais de traitement correspondants, sont refacturés au Domicilié conformément aux conditions prévues au contrat et aux présentes CGV. Ils viennent en sus du prix mensuel des offres Essentielle ou Premium.

3.2. Services communs à toutes les offres

En contrepartie du paiement du prix, la Société s’engage à :

Fournir un service de domiciliation commerciale dans les Locaux sis 49 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence. Le Domicilié est autorisé à utiliser cette adresse comme siège social ou, le cas échéant, comme agence, succursale ou représentation, et à la faire figurer sur ses documents commerciaux et son site internet.
Assurer un service de réception du courrier (à l’exclusion des colis au-delà des limites définies à l’article 3.4) adressé au Domicilié, sous réserve que l’adresse soit correctement libellée.
Organiser la gestion du courrier sur la base d’une réexpédition postale systématique à l’adresse choisie par le Domicilié, selon une fréquence et des modalités définies par la Société (hebdomadaire par défaut), les frais postaux étant refacturés dans les conditions prévues aux présentes. Il appartient au Domicilié de communiquer une adresse de réexpédition valide et de la maintenir à jour.
Mettre, à la demande du Domicilié et sur réservation, une pièce au sein des Locaux, conforme aux exigences légales, propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre la tenue de réunions de ses organes de direction, d’administration ou de surveillance ainsi que la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce (service complémentaire facturé selon l’article 3.4).

La domiciliation n’ouvre aucun droit d’accès libre et permanent aux Locaux pour la récupération du courrier. La remise sur place de courrier, lorsqu’elle intervient, ne peut se faire qu’à titre exceptionnel et sur rendez-vous expressément convenu avec la Société, sans préjudice de l’accès ponctuel à la pièce de réunion pour les besoins légaux visés ci-dessus.

Les délais de réexpédition peuvent être exceptionnellement rallongés, notamment pendant les périodes de congés ou en cas de circonstances exceptionnelles (grève, perturbation postale, etc.).

Les courriers manifestement publicitaires peuvent être refusés ou détruits par la Société, afin de limiter les volumes.

3.3. Numérisation du courrier – Offre Premium

Dans le cadre de l’offre Premium – Le49Premium, la Société propose un service de réexpédition numérique du courrier, consistant à :

ouvrir les courriers adressés au Domicilié (y compris, le cas échéant, les courriers recommandés) afin de les numériser,
mettre les copies numériques à disposition du Domicilié via son espace client sécurisé,
informer le Domicilié par e-mail de la réception et de la mise à disposition du courrier.

En souscrivant à l’offre Premium, le Domicilié autorise expressément la Société à ouvrir l’intégralité de ses courriers, y compris recommandés, aux seules fins de numérisation, de transmission et de gestion du courrier.

Les versions numériques des courriers sont conservées pour une durée maximale de 30 jours à compter de leur mise à disposition, puis supprimées par la Société. Le Domicilié est responsable de la sauvegarde de tout document dont il souhaite conserver une copie numérique.

Les originaux sont conservés et remis ou réexpédiés au Domicilié dans le cadre du service de réexpédition classique.

3.4. Services complémentaires payants

En sus des offres Essentielle et Premium, la Société propose les services complémentaires suivants :

Mise à disposition d’une salle / pièce de réunion :
Une pièce au sein des Locaux, propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre la tenue de réunions et la consultation de documents légaux, peut être mise à disposition du Domicilié, sur réservation, du lundi au vendredi, entre 9 h et 18 h, au tarif de 250 € HT par heure (tarif susceptible d’évolution, indiqué sur le Site ou sur devis).
Réception de colis :
La Société peut accepter des colis destinés au Domicilié, dans la limite d’un poids maximum de 2 kg et de dimensions maximales de 50 cm x 50 cm.
Le Domicilié doit retirer son colis dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai, la Société pourra facturer des frais de garde de 10 € HT par jour entamé.
La Société ne fournit pas de service de logistique ou d’entreposage ; sa responsabilité est limitée à la simple réception et mise à disposition des colis.

Les tarifs des services complémentaires sont rappelés sur le Site ou communiqués au Domicilié par tous moyens écrits (devis, e-mail, facture…).

Article 4 – Tarifs

En contrepartie des Services décrits ci-dessus :

le prix de l’offre Essentielle est fixé à 35 € HT par mois,
le prix de l’offre Premium – Le49Premium est fixé à 45 € HT par mois.

Ces prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de facturation.

Les frais postaux de réexpédition (affranchissement, recommandés, envois internationaux, etc.) et les éventuels frais de traitement associés sont facturés en sus, au réel ou selon un forfait indiqué sur la facture, conformément à la clause suivante :

Les éventuels frais postaux de réexpédition sont refacturés selon les conditions prévues au contrat et dans les présentes conditions générales.

Les tarifs de la salle de réunion et des frais de garde de colis sont indiqués à l’article 3.4 et/ou sur le Site.

4.1. Première facturation – Prorata temporis

Lors de la première souscription aux Services, la redevance mensuelle de domiciliation due au titre du premier mois de contrat est facturée au prorata temporis, en fonction du nombre de jours restant à courir entre :

la date de prise d’effet de la domiciliation (telle que figurant sur l’attestation de domiciliation et/ou le contrat),
et le dernier jour du mois civil concerné.

Ce premier règlement proratisé est facturé d’avance, après validation du dossier et prise d’effet de la domiciliation.

4.2. Facturation courante – Mois civils complets

À compter du mois suivant la prise d’effet de la domiciliation, la redevance mensuelle de domiciliation est :

facturée mensuellement et d’avance,
et tout mois civil commencé est dû en totalité, quelle que soit la date de résiliation ou de cessation d’utilisation effective de l’adresse au cours dudit mois, sous réserve des dispositions spécifiques de résiliation prévues aux articles 9 et 10.

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquent cependant au Domicilié qu’à compter de la prochaine période de renouvellement, après information préalable adressée par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours. Le Domicilié pourra alors résilier le contrat dans les conditions de l’article 9 s’il refuse ces nouveaux tarifs.

Article 5 – Souscription en ligne et formation du contrat

5.1. Création de Compte et souscription

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit :

Créer un Compte sur le Site en renseignant :
- les informations relatives à l’entreprise (dénomination / nom commercial, forme, objet, coordonnées, etc.),
- les informations relatives au dirigeant ou représentant légal,
- un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels,
- un mandat de prélèvement SEPA autorisant la Société à prélever la redevance mensuelle et les sommes dues.
Lire et accepter les présentes CGV, matérialisé par la case à cocher.
Valider la souscription en cliquant sur le bouton de confirmation (« Confirmer la souscription au contrat de domiciliation » ou équivalent).

La Société accuse réception de la souscription par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif.

La souscription est définitive après :

validation du mandat SEPA,
réception et validation par la Société de l’ensemble des pièces justificatives demandées (notamment celles requises par la réglementation en matière de domiciliation et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme),
acceptation expresse du dossier par la Société.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre une souscription en cas de dossier incomplet, d’informations manifestement inexactes, de défaut de paiement, d’adresse postale erronée ou de tout autre motif légitime.

5.2. Attestation de domiciliation

Une fois le dossier complété et validé, la Société met à disposition du Domicilié une attestation de domiciliation, téléchargeable en format PDF depuis le Compte et/ou transmise par e-mail.

Cette attestation permet au Domicilié d’accomplir ses formalités d’immatriculation ou de transfert auprès des organismes compétents.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des sommes dues au titre des Services est effectué exclusivement par prélèvement bancaire SEPA sur le compte indiqué par le Domicilié.

Le Domicilié garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation du compte bancaire associé au mandat SEPA et qu’il maintiendra des provisions suffisantes pour permettre le prélèvement des sommes dues.

Les redevances mensuelles et, le cas échéant, les frais postaux, frais de garde de colis et autres services complémentaires, sont prélevés à la date indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement ou d’incident de prélèvement :

les sommes dues porteront de plein droit intérêt de retard à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par facture payée en retard ;
la Société pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l’exécution des Services et/ou résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 7 – Obligations des parties

7.1. Obligations de la Société

La Société s’engage à :

demeurer immatriculée au RCS pendant toute la durée du Contrat ;
maintenir son agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de l’activité de domiciliation ;
mettre à la disposition du Domicilié des Locaux permettant une réunion régulière des organes de direction et la consultation des livres et registres obligatoires, dans les conditions de l’article 3.4 ;
assurer la réception et la réexpédition du courrier du Domicilié, dans les conditions des présentes CGV, étant précisé que la remise sur place du courrier ne constitue pas un service habituel et ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et sur rendez-vous ;
informer le greffier du tribunal de commerce, la chambre des métiers et de l’artisanat ou toute administration compétente, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, notamment :
- à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation anticipée, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans les Locaux,
- et, lorsqu’elle constate que le Domicilié ne prend plus connaissance de son courrier depuis plus de trois (3) mois, de cette situation (ce qui peut résulter, par exemple, de réexpéditions revenues NPAI de manière répétée ou de l’absence de toute réaction du Domicilié malgré les avis et relances).

7.2. Obligations du Domicilié

Le Domicilié s’engage à :

utiliser effectivement et exclusivement les Locaux comme siège de l’entreprise, ou, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation ;
accomplir les formalités d’immatriculation ou de transfert de siège nécessaires et fournir à la Société les justificatifs correspondants ;
informer sans délai la Société de toute modification relative à :
- son activité, sa forme juridique, sa dénomination, son objet,
- son adresse personnelle (s’il s’agit d’une personne physique) ou celle des dirigeants (s’il s’agit d’une personne morale),
- le lieu de tenue de sa comptabilité et de ses registres ;
fournir et maintenir à jour l’ensemble des pièces justificatives exigées par la réglementation (KYC, lutte anti-blanchiment, etc.) ;
donner mandat à la Société pour recevoir en son nom les notifications qui lui sont destinées. Les lettres recommandées peuvent être réexpédiées en courrier simple, sauf instructions particulières du Domicilié acceptées par la Société ;
ne pas utiliser l’adresse de domiciliation pour des activités illicites ou contraires à l’ordre public, et respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité ;
cesser d’utiliser l’adresse des Locaux à l’expiration ou à la résiliation du Contrat et informer les organismes compétents de tout changement d’adresse.

Le Domicilié certifie sur l’honneur l’exactitude des informations transmises à la Société.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Domicilié, en sa qualité de professionnel, ne bénéficie en principe d’aucun droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le Domicilié satisfait cumulativement aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation (commande conclue hors établissement, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, et effectif de cinq salariés au plus), il peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat.

Dans ce cas, le Domicilié peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire-type prévu par la réglementation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à la Société avant l’expiration du délai.

Nonobstant ce qui précède, le Domicilié reconnaît et accepte que l’exécution du contrat de domiciliation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée à sa demande avant l’expiration dudit délai.

Article 9 – Durée du Contrat et résiliation à l’initiative du Domicilié

Le Contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, puis renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Le Domicilié peut résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, étant précisé que la résiliation ne peut prendre effet avant l’expiration de la durée minimale légale de trois (3) mois.

La demande de résiliation doit être accompagnée d’un justificatif délivré par l’organisme compétent (Greffe du Tribunal de Commerce, Répertoire des Métiers, Préfecture pour les associations, etc.) attestant :

soit de la radiation de l’entreprise,
soit du transfert du siège social ou de l’établissement,
soit de la non-immatriculation (dans le cas où le projet n’aurait finalement pas abouti).

Les redevances restent dues tant que le Domicilié utilise l’adresse des Locaux comme siège social ou établissement déclaré auprès des registres officiels.

Article 10 – Résiliation et suspension à l’initiative de la Société

La Société peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois, notamment en cas de :

cessation de son activité de domiciliation,
retrait ou suspension de son agrément préfectoral,
motif légitime tenant à la sécurité ou à la conformité réglementaire.

La Société peut résilier le Contrat de plein droit :

en cas de défaut de paiement d’une seule facture, trente (30) jours après son échéance, resté sans régularisation malgré l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai supplémentaire de quinze (15) jours ;
en cas d’inexécution grave par le Domicilié de ses obligations contractuelles (non-fourniture des justificatifs, fausses déclarations, usage illicite de l’adresse, etc.), quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet ;
en cas de suspicion fondée d’activité frauduleuse ou illicite, ou de non-respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave, la Société pourra :

suspendre le traitement et la réexpédition du courrier,
conserver les courriers pendant une durée de quinze (15) jours,
refuser la réception de nouveaux objets recommandés ou les laisser en avisage,
retourner les courriers à l’expéditeur avec la mention NPAI.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. La Société pourra également réclamer une indemnité complémentaire correspondant à 15 % des sommes restant dues, sous réserve de pleine conformité avec les règles d’ordre public applicables.

La Société informera, le cas échéant, le Greffe du Tribunal, la Chambre des Métiers ou l’administration compétente de la cessation de la domiciliation et, le cas échéant, de la carence du Domicilié.

10.1. Sort du courrier après résiliation définitive

À compter de la date de prise d’effet de la résiliation définitive du Contrat, pour quelque cause que ce soit :

la Société cesse toute réexpédition, qu’elle soit postale ou numérique, des courriers et documents adressés au Domicilié ;
les Services de domiciliation, de réception et de gestion du courrier prennent fin, à l’exception des opérations de garde et de remise de courrier strictement définies ci-dessous.

Les courriers et documents originaux encore en possession de la Société à la date de résiliation définitive, ainsi que ceux éventuellement reçus postérieurement à cette date, sont :

conservés pendant un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de la résiliation,
et exclusivement mis à disposition du Domicilié sur place, au sein des Locaux, sur rendez-vous préalable convenu avec la Société et durant les horaires d’ouverture communiqués par celle-ci.

Cette remise sur place du courrier :

n’ouvre aucun droit d’accès libre et permanent aux Locaux,
n’emporte pas reconduction ni réactivation du Contrat,
peut, le cas échéant, donner lieu à la facturation de frais de traitement selon le tarif en vigueur, porté à la connaissance du Domicilié.

À l’expiration du délai maximal de garde de trente (30) jours, la Société est expressément autorisée, en qualité de mandataire du Domicilié, sans autre formalité, et au choix :

à retourner les courriers et documents à leurs expéditeurs avec la mention « NPAI » ou toute mention équivalente,
et/ou à procéder à leur destruction, par tout procédé adapté garantissant la confidentialité des informations (notamment destruction sécurisée, broyage ou équivalent).

Le Domicilié reconnaît et accepte qu’aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit :

du fait de l’absence de réexpédition du courrier après la date de fin du Contrat,
du fait du non-retrait des courriers dans le délai de garde,
ou du fait du retour à l’expéditeur ou de la destruction des courriers et documents dans les conditions ci-dessus.

Article 11 – Responsabilité

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des Services. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Domicilié reconnaît que :

la Société ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou détériorations imputables aux services postaux, transporteurs ou à toute cause extérieure à la Société ;
la Société ne saurait être responsable des conséquences d’un courrier mal libellé (adresse incomplète, illisible, absence de précision, etc.) ou des erreurs imputables au Domicilié ;
la Société ne garantit pas l’acceptation du Domicilié par les organismes administratifs (Greffe, administration fiscale, URSSAF, etc.) et ne procède à aucun remboursement en cas de refus d’immatriculation ou de radiation.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs subis par le Domicilié, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.), et plafonnée au montant des redevances encaissées au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à sa structure, à son contenu (textes, images, logos, graphismes, etc.) et à la marque « Le 49 Mirabeau ».

Les présentes CGV ne confèrent au Domicilié aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, les éléments qui le composent ou les marques exploitées par la Société.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, utilisation commerciale, intégrale ou partielle, du Site ou de ses éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite.

Le Domicilié s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Responsable de traitement et finalités

La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées auprès du Domicilié.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

gestion de la souscription et de l’exécution du Contrat de domiciliation ;
gestion du Compte et de l’espace client ;
facturation, recouvrement, gestion des litiges ;
respect des obligations légales applicables à la Société, notamment en matière de domiciliation, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et de conservation de documents ;
envoi d’informations relatives aux Services, et, avec le consentement du Domicilié, prospection commerciale.

13.2. Bases légales

Les traitements de données sont fondés sur :

l’exécution du Contrat conclu avec le Domicilié ;
le respect d’obligations légales et réglementaires pesant sur la Société ;
l’intérêt légitime de la Société (amélioration des Services, prévention de la fraude, etc.) ;
le consentement du Domicilié pour les traitements nécessitant un tel consentement (prospection commerciale par e-mail, par exemple).

13.3. Destinataires

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions :

aux services internes de la Société ;
aux prestataires et sous-traitants (hébergeurs, prestataires informatiques, prestataires de paiement, etc.) ;
aux organismes administratifs et judiciaires compétents (Greffe, Chambre des Métiers, administration fiscale, autorités de contrôle…), lorsque la loi l’exige.

La Société s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.

13.4. Transferts hors Union européenne

En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, la Société s’assurera que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat ou mettra en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.), conformément à la réglementation applicable.

13.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis,
pendant les délais de prescription légale applicables,
et, pour les données collectées au titre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, pendant une durée d’au moins cinq (5) ans à compter de la fin de la relation, sauf délai plus long imposé par la loi.

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

13.6. Droits des personnes

Le Domicilié dispose, dans les conditions prévues par la réglementation :

d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans les limites légales), de limitation du traitement,
d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
d’un droit à la portabilité des données lorsque cela s’applique,
d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Il peut également, lorsqu’un traitement repose sur son consentement, retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant ce retrait.

L’exercice de ces droits s’effectue :

par e-mail : contact@le49mirabeau.fr,
ou par courrier : Le 49 Mirabeau – 49 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.

Le Domicilié dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 14 – Cookies

Le Site peut utiliser différents types de cookies ou traceurs déposés sur le terminal de l’Utilisateur :

des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la navigation (authentification, gestion de session, sécurité, etc.) ;
des cookies de mesure d’audience et de statistiques, permettant à la Société d’améliorer le Site et les Services ;
le cas échéant, des cookies de personnalisation et/ou de prospection (sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur).

Les cookies ont une durée de vie maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt.

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies par un bandeau d’information et peut :

accepter tous les cookies,
refuser les cookies non nécessaires,
ou paramétrer finement ses choix.

L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur et, le cas échéant, via un module de gestion des cookies mis à disposition par la Société.

Pour plus d’informations sur les cookies, l’Utilisateur est invité à consulter, le cas échéant, la politique cookies disponible sur le Site.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

Conditions Générales de Vente – Services de domiciliation