CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente divers produits (ci-après « les Produits ») via le site internet accessible à l’adresse URL https://www.le49mirabeau.fr (ci-après « le Site »). Les présentes CGV sont conclues entre :

La société ELITETECH Société par Actions Simplifiées au capital de 5000,00 euros, dont le siège social est à Aix-En-Provence (13100), 49 Cours Mirabeau, inscrite au Registre de Commerce de Aix-En-Provence sous le numéro 828 031 013, Agrément Préfectoral 2020/AEFDJ/13/10, (ci-après « la Société »),

Et tout professionnel (ci-après « le Domicilié ») qui souhaite souscrire à des services de domiciliation via le Site (ci-après « les Services »).

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV constituent un accord contractuel entre le Domicilié et la Société.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. La création du compte est validée une fois que l’Utilisateur a coché la case vierge « J’ai lu et j’accepte les CGV du Site ».

L’utilisation des Services implique donc une acceptation sans réserve par le Domicilié des présentes CGV.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de souscription du Service par le Domicilié via le Site.

Article 2 – Définitions

Compte :désigne le compte du Domicilié.

CGV ou Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente ou le contrat de domiciliation passé entre la Société et le Domicilié.

Domicilié : désigne tout utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat et qui, afin de souscrire aux Services, a accepté sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le Domicilié peut être une personne physique ou une personne morale, qui contracte en qualité de professionnel.

Locaux : désignent les locaux situés au 49 cours Mirabeau à Aix-En-Provence (13100).

Services  : désigne les services de domiciliation et de réexpédition de courriers proposés par la Société via le Site, tels que décrits à l’article 3 ci-dessous.

Site : désigne le site accessible à l’adresse URL https://www.le49mirabeau.fr

Société : désigne l’éditeur du Site qui propose les Services.

Utilisateur : désigne tout internaute qui navigue sur le Site.

Article 3 – Services

En contrepartie du paiement du prix forfaitaire stipulé à l’article 4 des présentes, la Société s'engage à fournir les prestations suivantes :

- Service de domiciliation commerciale dans les Locaux sis : 49 Cours Mirabeau, AIX-EN-PROVENCE 13100. Le Domicilié pourra également utiliser cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux.

- Service de réexpédition du courrier (à l’exclusion des colis) à l'adresse communiquée par le Domicilié chaque semaine. Les frais de Poste et les frais d'exploitation relatifs à cette prestation sont à la charge du Domicilié, qui s’engage à régler, en sus du tarif mensuel, les frais engagés par la Société sur présentation des justificatifs. Les courriers recommandés seront réexpédiés en courriers simples. Tous les courriers publicitaires seront refusés par la Société. Les abonnements aux journaux doivent nous être signalés et seront réacheminés au tarif en vigueur ou mis à disposition sur demande écrite du Domicilié. A titre exceptionnel, les délais de réexpédition sont susceptibles d’être rallongés pendant les congés annuels de la Société.

- Service de mise à disposition de la personne domiciliée à titre onéreux au sein des Locaux d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. {Article L.123-10 et suivants le code du commerce, Articles R.123-166-1 et suivants le code du commerce). La location de cette pièce est soumise à réservation du lundi au vendredi, entre 9 h et 18 h et est facturée 250 Euros HT par heure.

- Service de réception de colis, dans la limite d’un poids de 2 kg et des dimensions de 50cmx50cm. Le Domicilié devra venir retirer le colis dans un délai de 48 h. Passé ce délai, la Société facturera des frais de garde de 10 euros HT par jour.

La Société propose également un service supplémentaire de réexpédition numérique du courrier. Si le Domicilié souscrit à cette option payante, les courriers reçus seront scannés par la Société et mis à sa disposition de façon numérique.

Dans ce cas, le Domicilié autorise expressément la Société à ouvrir l’intégralité de ses courriers (Simple, Accusé de réception etc.) afin de les scanner et de les lui transmettre sous forme numérique.

La version numérique des courriers sera détruite par la Société à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de transmission au Domicilié. Les originaux seront réexpédiés dans le cadre du service de réexpédition classique inclus dans le forfait.

- Article 4 – Tarifs

En contrepartie des Services stipulées à l’article 3 des présentes, le Domicilié s’engage à régler un loyer forfaitaire mensuel de 49  euros Hors Taxes. Le Domicilié s'engage à payer à la Société mensuellement et d'avance. Tout mois civil commencé est dû. Une facturation mensuelle de ce loyer sera effectuée.

Le montant de ce loyer sera révisable tous les ans à la date anniversaire du Compte sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

En sus de ce forfait, le Domicilié peut souscrire à l’option « Réexpédition numérique » pour un montant de 15 euros HT par mois.

- Article 5 – Souscription et modalités de paiement

5.1. Souscription

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site selon les étapes suivantes :

• Informations relatives à la société du Domicilié,
• Informations relatives au Dirigeant du Domicilié et choix du mot de passe personnel et confidentiel,
• Mandat SEPA afin d’autoriser la société à prélever le loyer mensuel,
• Validation des conditions générales de Vente (Case à cocher).

La Société accusera réception de la souscription dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique qui invitera le Domicilié à remplir un second formulaire avec les informations suivantes :

• Attestation sur l’honneur relative à la localisation des documents comptables et à l’exactitude des renseignements fournis à la Société et nécessaires à la conclusion du contrat de domiciliation,
• Adresse de l’expert-comptable du Domicilié.

Une fois la souscription validée, le Domicilié devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants pour consulter son Compte.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le Compte de le Domicilié, la Société se réserve le droit de bloquer la souscription du Domicilié jusqu'à la résolution du problème.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement par le Domicilié est réalisé par prélèvement bancaire.

Le Domicilié garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour réaliser le virement lors de la souscription.

Avant de finaliser la souscription, le Site lui propose une dernière étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider en cliquant sur le bouton « Confirmer la souscription au contrat de domiciliation ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Domicilié reçoit par courrier électronique la confirmation de la souscription aux Services.

Si le paiement est accepté, la souscription est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Dès réception du paiement, la souscription sera traitée et le Domicilié en sera informé par courrier électronique.

Si le Domicilié souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le 49 Mirabeau, 49 Cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence, soit par email à l’adresse suivante : contact@le49mirabeau.fr.

Une fois la commande validée par le Domicilié, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées.

5.3. Demande des documents et envoi de l’attestation de domiciliation

Une fois le Compte complété avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, la Société adressera au Domicilié l’attestation de domiciliation.

Cette attestation de domiciliation sera téléchargeable en PDF sur son Compte et lui sera également adressée par un email automatique.

 

Article 6 – Obligations

Les présentes CGV constituent un contrat conformément aux conditions prévues par l’article R.123-168 du Code de commerce.

6.1. Les obligations de la Société

• La Société s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à rester immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
• La Société certifie avoir obtenu l’accord du bailleur des Locaux pour l’exercice de son activité de domiciliation aux termes du bail qui lui a été consenti.
• La Société met à la disposition du Domicilié des Locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
• La Société procure les services nécessaires au Domicilié quant à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
• La Société s’engage à informer le Greffier du Tribunal à l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Domicilié dans les Locaux. Lorsque le Domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, la Société en informe également le Greffier du Tribunal ou la Chambre des Métiers.

6.2. Les obligations du Domicilié

• Le Domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les Locaux comme siège de l’entreprise, ou, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation.
• Le Domicilié prend l’engagement d’informer la Société de toute modification concernant son activité.
• Le Domicilié prend l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel, s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
• Tout changement concernant l'entreprise, adresse, raison sociale, dirigeant, activité, forme juridique, etc., devra être notifié par écrit à la Société par le Domicilié qui s'engage à fournir tout nouveau document justificatif dès que ce changement aura été pris en compte par l'organisme d'immatriculation concerné.
• Le Domicilié donne mandat à la Société qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification. En ce qui concerne les lettres recommandées, celles-ci seront acheminées par courrier ordinaire. La Société se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de transmission tardive de tous courriers.
• Le Domicilié s'engage, aux termes des présentes et de son attestation de localisation validée lors de la souscription du Contrat, à indiquer l'adresse où sont conservés sa comptabilité et ses factures, à mettre, en cas de vérification, lesdits documents comptables à la disposition de l'administration au siège social de son entreprise, et à notifier à la Société chaque changement du lieu de conservation des documents.
• Le Domicilié certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à la Société et nécessaires à la conclusion du contrat.

Article 7 – Rétractation

Le Domicilié ne dispose pas d’un droit de rétractation hormis dans les cas où il peut établir (i) que la commande a été signée hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale et (ii) qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés. Sous ces strictes conditions, le Client pourra bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature de la commande qu’il pourra exercer par le biais du formulaire- type de rétractation consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&categorieLien=id.

Nonobstant ce qui précède, le Domicilié reconnaît expressément renoncer au droit de rétractation dans la mesure où le contrat de domiciliation est exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours précité.

Article 8 – Responsabilité

Le Domicilié dégage la Société de toutes responsabilités quant à la transmission du courrier effectuée par la Poste ou par des entreprises assimilées ainsi que pour tout envoi mal libellé (adresse incomplète ou illisible, absence de cedex, ou tout autre nom, etc.) reçu à l'intention du Domicilié.

Le Domicilié ne pourra utiliser la présente domiciliation en cas de création de nouvelles enseignes et publications ou pour toutes adjonctions concernant la dénomination sociale de l'entreprise et devra conclure un nouvel engagement en cas de non-respect des dispositions énoncées ci-dessus.

La Société ne saurait être tenue en aucune façon responsable du rejet du Domicilié par les différents organismes administratifs nécessaires à son inscription ou pour tout autre motif et ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 9 – Durée

Le Contrat commence à courir à partir de la souscription du Compte par le Domicilié sur le Site.

Ce contrat est conclu irrévocablement pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de durée équivalente, sauf préavis de résiliation d’un mois donné par lettre recommandée de la part de la Société ou du Domicilié.

Le Domicilié s'engage à fournir à la Société un justificatif émanant de la chambre d'immatriculation concernée (pour les Autos-Entrepreneurs le récépissé d'inscription auprès du CFE).

Article 10 – Résiliation

Le présent Contrat pourra être dénoncé par l'une des parties avec notification à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de résiliation d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

Le Domicilié devra obligatoirement joindre à sa lettre recommandée un justificatif délivré par le Tribunal de Commerce ou par le Répertoire des Métiers (ou par la Préfecture pour les associations) soit pour la radiation ou le transfert du siège social, soit la non-immatriculation de l'entreprise (pour les Autos-Entrepreneurs le récépissé de radiation auprès du CFE).

En cas de résiliation par la Société, le Domicilié devra justifier du transfert ou de la radiation de son siège social dans les deux mois qui suivront la fin du Contrat, soit par suite de l’arrivée à terme, soit par suite de résiliation.

Il est précisé que les échéances continueront d’être dues tant que le Domicilié utilisera l’adresse des Locaux de la Société en tant que siège inscrit au Registre du Commerce et des sociétés ou des Métiers.

A défaut de paiement d'une seule facture et à compter de 30 jours de son échéance ou en cas d'inexécution d'une des clauses des présentes CGV, le Contrat pourra être dénoncé de plein droit par la Société quinze jours après mise en demeure infructueuse par lettre RAR et la carence du Domicilié sera signalée au greffe du Tribunal de Commerce ou au Registre des Métiers (ou à la Préfecture pour les associations) afin de procéder à la radiation d'office de l'entreprise.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à la Société pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées.

En ce cas la Société se réserve le droit de suspendre la prestation de traitement du courrier, la réexpédition ainsi que la garde. Tout courrier sera conservé par la Société pour une durée de 15 jours. Pour les mêmes conditions de carence relatives au courrier simple, les objets recommandés, lettres ou autres envois, ne seront plus acceptés et ne seront qu'avisés. Au-delà de ce délai, la Société s'autorisera le droit de le retourner avec la mention NPAI sans mise en demeure, ni avertissement préalable. Une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues sera exigée.

Une fois le Contrat résilié, quel que soit la raison, la Société adressera au Domicilié à sa nouvelle adresse l’ensemble des courriers ou documents originaux en sa possession.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données qui lui appartiennent ou sur lesquels la Société dispose des droits de propriété intellectuelle.

Les présentes conditions ne confèrent au Domicilié aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ses composantes ou la marque de la Société.

Le Domicilié s’engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de la violation, par lui, de l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle, résultant notamment du non-respect des présentes CGV.

Article 12 – Données personnelles

12.1. Finalité du traitement

La Société, en qualité de responsable de traitement, collecte et utilise les données personnelles du Domicilié conformément à la réglementation en vigueur afin d’assurer la souscription du Contrat via le Site et la mise en place des Services.

Les données recueillies sont susceptibles d'être traitées par la Société à des fins de prospection, notamment commerciale.

12.2. Fondement légal du traitement

La base légale du traitement est le contrat passé entre le Domicilié et la Société.

Cependant, le traitement peut également être fondé sur le consentement de le Domicilié concerné par le traitement, quand un tel consentement est requis (par exemple, pour l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale).

12.3. Source des données

Les données sont collectées directement auprès du Domicilié (par exemple lors de la souscription sur le Site ou lors de la validation des documents transmis).

12.4. Destinataires

Les destinataires de ces données sont :

• la Société,
• Greffier du Tribunal ou la Chambre des Métiers.
• les sous-traitants de la Société.

La Société s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des données personnelles qui leur sont transmises par la Société.

12.5. Transfert de données en dehors de l’Union européenne

Les données sont principalement traitées au sein de l’Union européenne.

Néanmoins, certaines données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, la Société s’assurera que ces transferts soient effectués vers des pays présentant un niveau de protection suffisant, ou qu’ils encadrés par des outils juridiques garantissant à ces transferts un niveau de protection conforme aux exigences européennes (tels que les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).

12.6. Conservation des données

Les données sont stockées dans le respect de la réglementation française et européenne.

La durée de conservation des données est celle de la relation contractuelle entre la Société et le Domicilié. Au terme de cette durée, les données sont détruites par la Société.

Le Domicilié peut solliciter la destruction de ses données personnelles auprès du Site. Dans un tel cas, toutes les données qui sont associées au Domicilié seront définitivement supprimées par la Société.

12.7. Droits du Domicilié concerné par le traitement

En vertu de la loi Informatique et Libertés, le Domicilié concerné par le traitement dispose, à l’égard du traitement de ses données personnelles, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement.

En outre, l’utilisateur dispose du droit de communiquer à la Société des directives qui définissent la manière dont il souhaite que ses données personnelles soient traitées après son décès (en indiquant par exemple s’il souhaite qu’elles soient conservées, effacées, ou communiquées à un tiers désigné).

Par ailleurs, il pourra également exercer (en plus des droits susvisés), son droit à la limitation du traitement et son droit à la portabilité de ses données personnelles.

Il disposera également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles (pour tout traitement fondé sur son consentement).

L’exercice de ces droits se fera en transmettant la demande à la Société :

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@le49mirabeau.fr,
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Le 49 Mirabeau, 49 cours Mirabeau 13100 Aix-en Provence.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement au traitement de ses données personnelles.

Article 13 – Cookies

Un « cookie » est un fichier informatique destiné à recueillir des informations à partir du terminal de l’Utilisateur.

Dans le cadre de son activité, la Société utilise différents types de cookies et notamment :

• Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la navigation du Domicilié sur son Compte,
• Les cookies permettant à l’élaboration des statistiques de visites sur le Site.

La durée de vie de ces cookies n’excède pas treize (13) mois.

Les Utilisateurs peuvent accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par la Société, selon les modalités prévues à l’article 12.7. ci-avant.

Les Utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, s’opposer à l’utilisation de ces cookies (Cf. Bandeau d’information sur la page d’accueil du Site ou charte cookies).

Article 14 – Règlement des litiges

La conclusion, l’interprétation et la validité des CGV sont régies par le droit français.

Sont compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La présente clause recevra application, même en cas de procédure de référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.